Où et comment se procurer une copie ou un extrait d'acte

Extrait acte de naissance, Copie acte de mariage, Copie acte de décès
Les copies ou extraits d'actes de l'État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont lieu l'événement (naissance, mariage ou décès).
En conséquence, la Mairie ne peut délivrer des copies que pour les naissances, mariages ou décès ayant eu lieu à Ectot l'auber.
La confidentialité des actes d'État Civil de moins de 100 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers .

Les règles de délivrance des actes de l'État Civil distinguent :

• Les Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
• Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou de mariage
• Les actes de décès
• Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes sous certaines conditions :
• Les copies intégrales des actes des naissance, de mariage et de reconnaissance
• Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :
• l'interessé majeur titulaire de l'acte,
• ses ascendants en ligne directe (parents, grand-parents),
• ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants),
• son conjoint,
• son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).

Remarques

• Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
• Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.
• Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.

Confidentialité

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).
Dorénavant : pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage d'une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l'acte.

Cas particuliers

- Français né, marié ou décédé dans un DOM-TOM, s'adresser à la : Direction des Archives de France Section Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 Paris ou directement à la mairie de naissance.
- Pour les candidats de nationalité française nés, mariés ou décédés à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'État Civil : Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l'État Civil 44941 Nantes cedex 9
Dans le cas d'un projet de mariage, un acte de naissance n'est valable que 3 mois s'il est délivré en France ou 6 mois s'il est délivré à l'étranger.

Extrait acte de naissance

Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :
"toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance.
Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne…".
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Nous pouvons vous adresser par courrier ces extraits en nous fournissant toutes les Informations nécessaires (renseignements à la Mairie)

Copie acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Pour faire une demande de copie d'acte de mariage, adressez vous à la mairie pour connaitre les formalités.

Acte de décès

Pour faire une demande de copie d'acte de décès, adressez vous à la mairie pour connaitre les formalités.

Recensement au service national

Garçons et filles de 16 ans, faites-vous recenser !
Dès le jour de votre 16° anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, présentez- vous (ou votre représentant légal) à la mairie d'Ectot l'auber avec une pièce d'identité, le livret de famille de vos parents.
Le recensement est obligatoire et une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie.
Elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens et concours : BEP, BAC, permis de conduire...
Fournir le livret de famille ou une pièce d'identité.

Incriptions sur la liste électorale

Pour vous inscrire sur la liste électorale, il suffit de vous présenter à la mairie avant le 31 décembre (délai de rigueur imposé par la législation) muni de votre carte électorale ou d'une pièce d'identité.
Nous informons les personnes qui arrivent sur la commune que l'inscription sur la liste électorale ne se fait pas automatiquement.

Redevance des ordures ménagères

La redevance des ordures ménagères est calculée en fonction du nombre de personnes par foyer et en cas de changement, nous invitons les personnes à avertir la Mairie avant le 15 janvier.

Copie certifiée conforme:

Fournir la copie de la pièce à certifier et l'original.

Extrait de casier judiciaire

En faire la demande par écrit à l'adresse:
Casier judiciare central
107 rue de Landreau
44079 NANTES cedex

Règles d'urbanisme

Cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés de la commune.
Il peut être consulté en mairie par toute personne pour connaître:

• la situation
• la référence cadastrale,
• la superficie,
• le nom du propriétaire,
• le nom des propriétaires riverains.

Cette consultation est gratuite.
Pour obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales, vous devez vous adresser au Centre des Impôts fonciers . Ce service est payant.

Certificat d'urbanisme

C’est un acte administratif qui indique

• les règles d’urbanisme,
• les servitudes de propriété
• le régime des taxes d’urbanisme applicables à un terrain
• l’état des équipements publics existants ou prévus.

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Déclaration de travaux

Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux si :

• les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, Vélux,ravalement de façade,peinture,toiture…,etc)
• vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparative,
• vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1m,
• vous faîtes un agrandissement de moins de 20 m²,
• vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m².

Permis de construire

Demander un permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction neuve,
• les extensions de plus de 20 m²,
• les surélévations,
• les changements d'affectation de locaux,
• tous travaux sur monument historique inscrit

Votre dossier devra comporter :

• un plan du cadastre,
• une notice descriptive,
• les plans de coupe des façades (avant/après),
• le volet paysager (perspective et notice d'intégration dans le site)

La validité d'un permis de construire est de 2 ans. Il peut être prolongé d'un an supplémentaire (demande à faire avant le 22e mois).

Permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire.
Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.